Vendeurs, l’opérateur de votre état d’amiante a besoin d’accéder à l’ensemble de votre bien - 19/08/2022

Lors du diagnostic amiante à réaliser obligatoirement avant la vente d’un bien, l’opérateur de repérage amiante peut exiger de votre part la réalisation de certaines actions qui vont lui permettre de conduire son expertise en bonne et due forme. Parmi elles figure celle d’ouvrir l’accès à certaines parties fermées de votre bien, si tant est que cette action ne requiert pas de destruction. Voyons de plus près cette situation courante lors d’un état d’amiante.

 

Le diagnostic amiante est un constat qui va permettre de repérer visuellement dans le bien mis en vente les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) répertoriés sur les listes A et B du Code de la santé publique, soit visibles directement ou indirectement, sans besoin  de procéder à des opérations destructives. En tant que vendeur, vous devez donc veiller avant l’intervention du diagnostiqueur immobilier à ce qu’il puisse accéder à la totalité de votre bien. Si vous ne le faites pas, l’opérateur de repérage amiante peut vous demander de le faire. Si vous n’êtes pas en mesure de répondre à sa demande, l’expert émettra des réserves sur son rapport de diagnostic en justifiant toute non-accessibilité et en préconisant une expertise complémentaire. Celui-ci sera donc incomplet et vous ne pourrez pas vous prévaloir de la garantie pour vices cachés dans les parties que vous n’avez pas rendues accessibles au diagnostiqueur.

 

Preuve qu’au sein de l’état d’amiante, le risque est grand aussi bien du côté vendeur que du côté diagnostiqueur si les obligations relatives à la réglementation en vigueur ne sont pas suivies, un arrêt de la cour d’appel en date du 28 juillet 2022 a fortement sanctionné l’opérateur d’un diagnostic amiante avant-vente en le condamnant à verser 12 500 € à l’acquéreur d’un bien. Sa faute : n’avoir pas demandé au vendeur de dévisser une trappe menant aux combles de l’habitation et en lieu et place de cette demande, avoir indiqué sur son rapport « combles inaccessibles ». S’il avait fait preuve de professionnalisme, il aurait été au bout de son expertise en demandant au vendeur de rendre le grenier accessible et se serait aperçu que la toiture du bien comportait de l’amiante. Si toutefois le vendeur ne voulait pas dévisser la trappe qui menait au grenier, il devait indiquer sur son rapport les motifs de non-accessibilité et émettre les recommandations nécessaires pour qu’un diagnostic complémentaire soit réalisé. 

 

Dans le Tarn-et-Garonne et les départements alentour, Champromis Expertise réalise des états d’amiante complets et n’hésite pas à demander à ses clients de rendre accessibles, lorsque c’est possible sans destruction, toutes les pièces concernées par ce diagnostic.