Le diagnostic Loi Carrez sous réserve de deux conditionsÂ
Le mesurage Loi Carrez ne doit être pratiqué que si un logement respecte deux conditions : lot en copropriété ET vente.
Il fournit la surface privative du lot à vendre intégrant en plus des surfaces habitables de planchers construites, les vérandas, les combles, le grenier, les sous-sols hors cave à condition que les hauteurs soient supérieures à 1.80m.
Le vendeur a le droit d'établir lui-même ce mesurage Loi Carrez mais il pourra être sanctionné en cas de mesure supérieure de plus de 5 % par rapport à surface réelle.
Cette sanction sera une baisse du prix de vente demandé par l'acquéreur qui a découvert l'erreur et ce jusqu'à un an après la signature du contrat.
Pour éviter cela, confiez ce mesurage Loi Carrez à Champromis Expertise.
Si toutefois le diagnostic Loi Carrez pratiqué par nos soins devait être erroné, nous ferions appel à notre assurance pour la prise en charge du litige.
