Et s’il devenait obligatoire de réaliser le DDT vente dès le début du projet immobilier ? - 21/07/2023

La réglementation en vigueur relative aux ventes immobilières oblige de plus en plus les vendeurs à faire réaliser le dossier de diagnostic technique (DDT) de vente au plus tôt du projet. En effet, il est obligatoire de réaliser le DPE, voire de disposer du résultat de mesurage loi Carrez s’il s’agit de vendre un lot de copropriété, avant de faire paraître l’annonce immobilière. L’état des risques doit pouvoir être fourni à la première visite du bien, comme l’audit énergétique s’il s’agit de vendre une monopropriété trop énergivore. Réaliser le DDT Vente au plus tôt de la transaction, et qui plus est, en faisant appel à une entreprise de diagnostics immobiliers compétente, fiable, rapidement disponible et délivrant des rapports de diagnostic de qualité, permet d’accélérer la vente si l’acheteur se décide rapidement. Quels autres avantages dans la réalisation anticipée du DDT Vente ? Dans son avis en date du 2 juin 2023 relatif au fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité de la concurrence nous le révèle et imagine la création d’un nouveau document issu de ce dossier.

DDT vente : une réalisation au plus tôt pour générer une fiche informative très utile

Par son avis en date du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence répond à une demande écrite du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique adressée le 5 juillet 2022. Celui-ci invitait l’Autorité à réfléchir sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, un marché qui a beaucoup évolué notamment du point de vue numérique depuis la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités de l’entremise immobilière ainsi que son décret d’application du 20 juillet 1972. Parmi les propositions émises par l’Autorité de la concurrence figurent six recommandations pour améliorer la protection économique des consommateurs. La quatrième consisterait à « imposer l’élaboration d’une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique du bien à vendre ». Celle-ci serait fournie au futur acheteur lors de la négociation du prix de vente afin que celle-ci se fasse en toute transparence et donc en toute sérénité.

Fiche récapitulative du DDT vente : quels autres avantages dans ce document et pourquoi ?

Le DDT vente est souvent transmis « juste avant la signature du compromis de vente » note l’Autorité de la concurrence. Difficile donc pour l’acquéreur de cerner en si peu de temps toutes les forces et les faiblesses du bien au regard des différents domaines de diagnostic, des données précieuses dont il n’est pas possible de se rendre compte par une simple visite du bien. En effet, le DDT vente est un dossier qui comporte en général une dizaine de diagnostics immobiliers, des rapports dont le caractère très technique peut présenter des difficultés en termes « de lisibilité et d’intelligibilité » pour un novice. La création d’une fiche récapitulative du DDT vente, comme le recommande l’Autorité de la concurrence, permettrait d’améliorer les conditions de transmission des informations du DDT puisque sur cette fiche apparaîtraient toutes les « caractéristiques essentielles du bien » ainsi que « les informations principales pour chaque diagnostic technique ».