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DPE : trois conditions pour affiner son résultat selon le ministère du Logement - 18/10/2022

Alors que le DPE est une nouvelle fois critiqué en ce mois d’octobre 2022 par la presse consumériste, et plus précisément au sein du magazine Que Choisir d’octobre 2022, le ministère du Logement via la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) a émis trois pistes judicieuses pour redorer le blason de ce diagnostic emblématique, nettement plus fiable depuis sa réforme. Quelles sont-elles et pourquoi peut-on dire que pour l’une de celles proposées, les propriétaires, vendeurs et bailleurs sont directement concernés ? Notre entreprise, spécialiste des diagnostics immobiliers de vente et de location dans le Tarn-et-Garonne, vous dévoile quelques lignes de ce projet.
 

Mode d’emploi du DPE : la recherche documentaire du propriétaire est essentielle

 
Pour expliquer certaines défaillances du DPE constatées lors des enquêtes des associations de consommateurs, on peut citer l’absence ou le manque d’exhaustivité des documents fournis par les propriétaires, une information pourtant essentielle qui permet de limiter la saisie par le diagnostiqueur immobilier de valeurs par défaut lors de son évaluation (celle de l’isolation d’un mur, par exemple). Afin d’obliger les propriétaires à se pencher sérieusement sur cette collecte de données réalisable en amont, la DHUP propose la création éventuelle d’une fiche technique que le propriétaire renseignerait du mieux possible et au plus tôt, avant l’intervention de l’opérateur DPE. Parmi les documents à rechercher par le propriétaire figurent les documents de propriété, toutes les factures de travaux, celles d’achat de matériel, les notices des équipements présents, etc.
 

Quelles autres propositions dans le plan d’action d’amélioration du DPE du 5 octobre 2022 ?

 
La DHUP a également annoncé deux autres pistes pour renforcer la qualité du DPE et répondre avec professionnalisme aux attaques des associations de consommateurs : 
  • mieux armer les organismes de certification pour qu’ils puissent effectuer des contrôles plus ciblés des diagnostiqueurs immobiliers (une surveillance en lien avec les plaintes des consommateurs relatives au résultat DPE) ;
  • renforcer les compétences des diagnostiqueurs immobiliers et créer dans le courant du premier trimestre 2023 une journée de sensibilisation aux pratiques.
 
Les fédérations de diagnostiqueurs immobiliers, jugeant insuffisantes les préconisations du ministère du Logement, recommandent de leur côté des pistes supplémentaires comme l’accès au métier de diagnostiqueur immobilier par l’apprentissage, une certification dédiée aux entreprises et une autre à la personne pour que les diagnostiqueurs puissent choisir, un encadrement des tarifs pour éviter un prix bradé et une mauvaise qualité de diagnostic, ainsi que la création d’une branche professionnelle dédiée et d’une autorité de contrôle éventuelle qui sanctionnerait les acteurs perturbateurs de la filière.

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