DPE et décence énergétique : quelles pistes actuellement à l’étude pour pouvoir louer ? - 30/12/2023

Le calendrier relatif à l’obligation de décence énergétique instauré par la loi Climat et Résilience a des répercussions majeures sur le marché de l’immobilier actuel, en dissuadant notamment les propriétaires bailleurs de continuer à louer sous le régime de la location classique au profit de la location de courte durée ou en les incitant à vendre leur bien. En effet, à l’horizon 2025, près de 680 000 logements pourraient être interdits à la location. Toutefois, de nombreuses pistes émergent pour détendre le marché de la location classique, trouver une solution à la crise du logement et remonter aussi le moral des propriétaires bailleurs. Votre diagnostiqueur immobilier basé dans le Tarn-et-Garonne, à Cazes-Mondenard et Lafrançaise, vous propose en ce mois de décembre 2023 un petit tour d’horizon des évolutions qui pourraient se concrétiser très prochainement au sein du diagnostic de performance énergétique pour réhabiliter vos projets de location immobilière longue durée.

Depuis octobre 2023, une proposition de loi qui changerait la note DPE de certains biens

Et si pour changer favorablement le résultat du DPE des logements chauffés à l’électricité, la méthode de calcul du DPE devenait plus cohérente? C’est ce qu’introduit une proposition de loi déposée le 11 octobre 2023 au Sénat. Comportant un seul article, cette proposition de loi vise « à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique ». Cette avancée pourrait être obtenue en abaissant à 1 le coefficient applicable à l’électricité pour convertir les consommations d’énergie primaire en énergie finale, coefficient qui à l’heure actuelle est de 2,3. Avec cette réduction, l’électricité bénéficierait du même coefficient de conversion que celui appliqué au gaz naturel et au bois.

Grâce à cette modification, de nombreux logements chauffés en tout électriques pourraient sortir du statut de passoire énergétique et donc, continuer à être loués malgré l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Climat et Résilience à compter du 1er janvier 2025. Ce changement rendrait aussi le calcul plus juste. En effet, le coefficient de conversion affecté à l’électricité actuellement répercute le coût de la production d’électricité, une énergie qui contrairement au gaz ou au bois, n’est pas disponible à l’état naturel. Or, il s’avère que l’électricité produite en France est décarbonée à hauteur de 92 %, tandis que le gaz naturel est très émetteur en gaz à effet de serre.

DPE et interdiction de louer : autres pistes sérieuses pour éviter cette sanction en 2025

Pour sortir son logement locatif du statut de passoire énergétique, deux autres pistes se profilent, toutes deux issues d’un rapport du Conseil national de l’habitat (CNH), texte qui sera remis à Patrice Vergriete, ministre en charge du Logement, en janvier 2024. La première consisterait à revoir la méthode de calcul du DPE des logements de petite surface, soit de moins de 30 m2. En effet, ces logements sont souvent pénalisés à cause de la prise en compte de la taille du ballon d’eau chaude pour leurs consommations d’énergie, une pratique qui, lorsque le ballon est grand, aboutit à l’attribution d’une note défavorable, et ce, même lorsqu’ils sont bien isolés et performants. L’application de coefficients de pondération permettrait de corriger cette imperfection majeure. La seconde piste concernerait la problématique des appartements énergivores en copropriété. L’objectif serait de faire primer le DPE de la copropriété sur les DPE individuels. Ainsi, un appartement énergivore, considéré comme indécent énergétiquement, mais situé dans une copropriété bien notée au DPE, pourrait tout de même être loué.

Notons aussi que le rapport du CNH préconise aussi d’ôter du DPE le volet consacré aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, partie non opposable au sein du diagnostic énergie. À la place, le CNH recommande une incitation à la réalisation d’un audit énergétique, outil de référence pour se lancer dans un projet de rénovation énergétique, dont la partie scénarios de travaux, cette fois totalement opposable, est finement détaillée, réaliste et fiable.