Audit énergétique réglementaire : une nouvelle obligation de vente pour inciter à rénover - 18/04/2023

Depuis le 1er avril 2023, les porteurs de projets de vente de logements en monopropriété classés F ou G au DPE doivent anticiper la réalisation d’un audit énergétique dit « réglementaire » pour mettre en vente leur bien. Cet audit énergétique doit être remis aux acquéreurs potentiels dès la première visite du logement et être inséré dans le dossier de diagnostic technique de vente au plus tard lors de la signature de la promesse de vente. Revenons en ce mois d’avril 2023 sur cette nouvelle disposition et sur ses objectifs.

Audit énergétique avant-vente : une nouvelle mesure de lutte contre le dérèglement climatique

Instaurée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l’obligation d’audit énergétique avant-vente, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2023, s’inscrit dans la lutte contre le dérèglement climatique applicable au parc immobilier bâti et plus particulièrement aux immeubles bâtis, maisons individuelles ou immeubles en monopropriété, dont un grand nombre affiche une classe de performance énergétique de F ou G au DPE (« passoires énergétiques »). L’objectif de ce bilan énergétique qui intervient avant même de vendre le logement est de fournir au futur acquéreur, potentiel ou définitif, un état des lieux complet de l’état du logement en termes de performance énergétique et environnementale ainsi que des pistes pour corriger son mauvais résultat au travers d’au moins deux scénarios de travaux de rénovation énergétique ciblés et chiffrés. Pour mieux inciter le futur propriétaire à les réaliser, l’audit énergétique avant-vente propose deux types de parcours, l’un en plusieurs étapes, ce qui permet de mieux répartir le coût des travaux, et un autre en une seule étape. En plus, l’audit énergétique indique au futur acquéreur les aides à la rénovation énergétique disponibles au niveau local et national. Pour rappel, dès 2025, les vendeurs de monopropriétés classées E au DPE seront également soumis à cette obligation, de même que les vendeurs de monopropriétés classées D dès 2034.

Vendeurs de logements F ou G, comment procéder pour répondre à cette obligation ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement classé F ou G au DPE hors copropriété, vous devez trouver un auditeur pour faire réaliser l’audit énergétique réglementaire obligatoire. Votre diagnostiqueur immobilier certifié Champromis Expertise, disponible à Montauban, dans le Tarn-et-Garonne et dans tous les départements limitrophes, justifie des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique réglementaire dont vous avez besoin. Pour réaliser son expertise, votre diagnostiqueur immobilier certifié se rendra dans votre logement à vendre, y récoltera toutes les informations nécessaires et s’appuiera sur toute les documents justificatifs dont vous disposez pour établir son rapport. L’audit énergétique réglementaire qui vous sera remis et que vous devez transmettre à l’acquéreur au sein du dossier de diagnostic technique de vente, que nous pouvons également réaliser pour vous, aura une durée de validité de 5 ans. L’auditeur est tenu de maintenir cet audit à votre disposition ainsi qu’à disposition de l’acquéreur et de tout futur propriétaire durant toute sa période de validité, et ce, sous la forme d’un récapitulatif standardisé, soit d’un fichier informatique au format XML.