Arrêté de compétences DPE : de nouvelles dispositions pour un DPE encore plus fiable - 23/08/2023

Le nouvel arrêté de compétences du diagnostic de performance énergétique est paru depuis le 3 août 2023 et son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2024. Avec ce  texte réglementaire qui modifie celui du 24 décembre 2021, le DPE franchit une nouvelle étape de fiabilisation et cette fois au cœur de la formation et de la certification qui le concernent et qui deviennent beaucoup plus exigeantes. Quels sont les changements apportés par ce nouvel arrêté DPE qui vise à réhabiliter le diagnostic énergie aux yeux du grand public et plus précisément des acteurs majeurs de l’immobilier tels que les propriétaires vendeurs et bailleurs ?

Dès le 1er juillet 2024, davantage de contraintes pour être formé au DPE et devenir certifié

La formation au DPE tout comme la certification se renforceront à compter du 1er juillet 2024. En effet, la formation initiale au DPE sera plus longue, 8 jours au lieu de 3 pour le DPE sans mention et 3 jours supplémentaires au lieu de deux pour la mention. Pour permettre un tel allongement de la durée de formation, la formation ne sera pas dispensée uniquement en présentiel, mais aussi à distance sans toutefois dépasser un quota d’heures par cette voie concernant la partie pratique. Quant au contenu de la formation, il devra renforcer le volet consacré à la pratique. Celle-ci devra occuper au moins la moitié du temps de formation avec au moins 7 heures sur le terrain pour le DPE sans mention (DPE logement) et 14 heures pour le DPE avec mention (DPE tous types de bâtiments). En 2026, l’examen pratique devra impérativement se dérouler dans un bâtiment réel ou aménagé.

Après l’étape de certification, des contrôles plus nombreux pour les opérateurs DPE

Être certifié DPE marquera le début d’un processus de contrôles étendu des opérateurs nouvellement dotés d’un certificat. En effet, les diagnostiqueurs fraichement certifiés DPE feront aussi l’objet d’une surveillance renforcée avec trois contrôles documentaires et trois contrôles sur ouvrages (CSO). Les CSO auront lieu dans le courant de la première année de certification (en cours de diagnostic de performance énergétique) et les deux autres (après la réalisation du DPE) au cours des années suivantes. Les CSO pourront même être plus nombreux si l’organisme de certification constate des écarts critiques ou non critiques au regard d’anciens DPE ou des écarts anormaux, en utilisant un barème pour cette évaluation commun à tous les organismes certificateurs pour davantage de cohérence.

Pour les diagnostiqueurs déjà certifiés DPE, une formation continue plus étoffée

Les opérateurs DPE déjà certifiés devront aussi se conformer à une formation continue plus contraignante. Ainsi, au cours de leur cycle de certification de sept ans, les opérateurs DPE sans mention devront suivre une première session de formation lors de la première année de leur cycle de certification, en milieu professionnel et en étant accompagnés par un tuteur expérimenté. Par la suite, ils devront suivre quatre sessions de formation continue de sept heures chacune, les trois premières au cours de la deuxième, troisième et quatrième année, la dernière au cours de la sixième année. Les opérateurs DPE avec mention seront soumis à sept heures supplémentaires de formation continue respectivement lors de la deuxième et cinquième année du cycle. Toutefois, tous les opérateurs DPE déjà certifiés au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté bénéficieront d’une période de transition de six mois pour basculer sur le nouveau dispositif.