Vendeurs, bailleurs, la réglementation relative à l’ERP deviendra plus stricte en 2023 - 20/12/2022
Les nouvelles obligations au sein des transactions immobilières à compter du 1er janvier 2023 ne se résument pas au respect du nouveau critère de décence énergétique des locations. Vendeurs et bailleurs doivent aussi penser à un autre domaine tout aussi important, et ce, dès la mise en vente ou location : les risques auxquels le bien pourrait être exposé, détaillés dans le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP). Notre cabinet de diagnostics immobiliers disponible dans le Tarn-et-Garonne et les départements alentour revient sur une disposition essentielle de la loi Climat et résilience, qu’un décret d’application paru le 5 octobre 2022 a rendue obligatoire à compter de l’année prochaine. ERP en 2023 : les risques communiqués au plus tôt aux acheteurs et locataires potentiels
Connaitre les risques présents dans le secteur géographique d’un bien à vendre ou à louer fait partie des informations qui impactent fortement sur toute prise de décision d’achat ou de location. Grâce à l’entrée en vigueur de l’article 236 de la loi Climat et résilience le 1er janvier 2023, les candidats acheteurs ou locataires vont être servis dans ce domaine. En effet, ils visualiseront dans l’annonce immobilière comment ils peuvent s’informer de ces risques directement sur internet et dès la première visite du bien, ils disposeront du formulaire d’ERP, valide et à jour, pour mieux réfléchir à leur projet.
Concrètement, côte vendeurs et bailleurs, il faudra à compter du 1er janvier 2023 :
- indiquer sur l’annonce immobilière la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
- préparer un ERP valide et complet avant la première visite du bien pour le remettre en bonne et due forme aux candidats acquéreurs ou locataires ;
- veiller à son exactitude, par sa réactualisation éventuelle, à chacune des étapes de la transaction, soit lors de la promesse de vente, de l’acte de vente, du contrat préliminaire VEFA (vente en l’état de futur achèvement), de l’acte définitif et du contrat de location.
Réalisation de l’ERP : ne prendre aucun risque concernant ce formulaire est essentiel
Alors que la liste des risques à mentionner dans l’ERP s’allonge régulièrement (le recul du trait de côte ou d’érosion côtière intégrera le formulaire dès 2023), il est important de ne pas négliger la rédaction de ce document dont l’objectif est d’informer les acheteurs et les locataires du mieux qui soit. En s’adressant à un diagnostiqueur immobilier proposant la réalisation de l’ERP, comme c’est notre cas, vous protégez durablement vos intérêts lors de vos transactions. En effet, en veille permanente concernant les risques présents dans notre secteur d’intervention, nous réalisons des ERP au contenu exemplaire pour garantir la réussite de vos projets.
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