RGA : nouveau dispositif expérimental d’aide contre le retrait-gonflement des argiles - 23/10/2025

La lutte contre les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA), un risque à mentionner dans le formulaire d’état des risques de certaines ventes ou locations immobilières, est devenue une priorité, comme le démontrent les récentes évolutions réglementaires. Depuis le 8 septembre 2025, le décret n°2025-920 et son arrêté d’application, dont les dispositions sont issues de la loi de finances pour 2025, instaurent une aide financière expérimentale, limitée dans le temps, destinée à accompagner les propriétaires dans la prévention des désordres structurels causés par le RGA. Cette initiative répond à l’urgence d’une situation où les sinistres liés au RGA représentent désormais 70 % des indemnisations au titre des catastrophes naturelles.

Onze départements, dont le Tarn-et-Garonne, pour tester l’efficacité de cette aide préventive

L’expérimentation de ce nouveau dispositif d’aide concerne exclusivement onze territoires pilotes sélectionnés pour leur forte exposition au phénomène de RGA. Parmi eux, figurent les départements du Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Lot-et-Garonne et du Gers. Cette aide ciblée du point de vue territorial permettra d’évaluer avec précision l’impact des mesures de prévention dans des contextes géologiques variés. Les habitations éligibles doivent répondre à des critères précis. Elles doivent être achevées depuis quinze ans minimum et situées en zone d’exposition forte au RGA selon la cartographie officielle, consultable sur le site Géorisques. Rappelons que Géorisques est la plateforme dédiée aux risques environnementaux, obligatoirement mentionnée dans les annonces immobilières de vente ou de location de biens exposés. Les bâtiments d’habitation doivent aussi être assurés, non mitoyens et ne pas excéder deux niveaux. L’État privilégie ainsi les résidences principales des propriétaires occupants, ce qui limite le dispositif aux bâtiments disposant de deux logements tout au plus. Enfin, il est essentiel que les bâtiments éligibles ne comportent pas de désordres majeurs et qu’ils n’aient pas subi des dommages structuraux pour lesquels une indemnisation a déjà été perçue.

Pour effectuer la demande d’aide, il est obligatoire de déposer un dossier dédié sur le site Démarches simplifiées, une plateforme qui nécessite de créer son compte. L’octroi de l’aide est conditionné par « l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique ».

Aide préventive RGA : un accompagnement financier qui se déploie en deux étapes distinctes

L’aide financière à la prévention du risque RGA s’articule autour de deux phases complémentaires, à savoir « études » et « travaux ». La première étape permet de financer l’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) et la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité par un expert agréé, avec un plafond de 2 000 euros pour chaque prestation. Ce diagnostic ciblé s’avère indispensable pour identifier les risques spécifiques à chaque bâtiment. La seconde phase prend en charge l’accompagnement technique et la réalisation des travaux préconisés par le diagnostic de vulnérabilité, avec des plafonds respectifs de 2 000 euros (AMO) et 15 000 euros (travaux). Le taux de financement varie selon les ressources du demandeur. Il peut atteindre 90 % pour les prestations d’accompagnement et 80 % pour les travaux. Le dispositif exclut toutefois les ménages aux revenus les plus élevés.