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Nouveau critère de décence énergétique : comment fiabiliser son DPE face à cette mesure ? - 17/01/2023

Depuis le 1er janvier 2023, pour pouvoir être loué, un logement doit être décent énergétiquement. En d’autres termes, il doit respecter le nouveau critère de décence énergétique : consommer en énergie finale moins de 450 kWh par mètre carré par an. Pour savoir si votre bien destiné à la location répond à cette exigence, vous pouvez vous référer, moyennant un calcul, à tout DPE valide réalisé avant 2023 (attention, ceux réalisés avant 2018 sont désormais obsolètes). Toutefois, vous pouvez aussi faire réaliser un nouveau DPE. Pourquoi cette démarche est plus judicieuse ?

 

En 2023, le contenu du rapport DPE est adapté au nouveau critère de décence énergétique

Depuis le 1er janvier 2023, un arrêté relatif au DPE, publié au Journal Officiel le 30 novembre 2022, est entré en vigueur. Il a apporté quelques modifications au rapport DPE dont une en lien avec le critère de décence énergétique de location. Dorénavant, le rapport du DPE comportera, en plus d’une mention relative à la quantité d’énergie primaire consommée par mètre carré par an, une autre relative à la quantité d’énergie finale. Cette nouvelle donnée permet d’évaluer si un logement peut être loué ou non. En effet, il suffit de la comparer à la valeur seuil de décence énergétique entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : 450 kWh/m2.an de consommation d’énergie finale. Si le résultat de votre DPE de 2023 indique une valeur moindre, votre bien peut être loué. Si la valeur indiquée est égale à ce seuil ou le dépasse, votre bien est inapte à la location. Ce nouveau contenu dans le DPE évite de devoir calculer cette consommation soi-même comme c’est le cas des porteurs de projet de location qui détiennent un DPE réalisé avant 2023.

 

Tout DPE réalisé depuis le 1er janvier 2023 sera beaucoup plus fiable grâce à vous

Voici un autre atout qui incite à faire réaliser un nouveau DPE pour un projet de location à l’heure actuelle : une meilleure information concernant les documents à joindre à votre opérateur DPE pour que votre DPE soit le plus fiable possible. En effet, en octobre 2023, la DHUP avait identifié dans son plan d’actions pour fiabiliser le DPE la nécessité d’indiquer clairement aux propriétaires la nature des documents les plus susceptibles d’améliorer le résultat de leur DPE. Depuis le 16 décembre 2022, le ministère de la Transition écologique permet de télécharger sur le site RT-RE Bâtiment une fiche qui permet de préparer le DPE avant la visite de votre diagnostiqueur. Intitulée « Préparer mon DPE », cette fiche indique la liste de tous les documents à rassembler, classés par ordre d’importance et qui vont permettre à votre opérateur de travailler dans des conditions optimales en termes de fiabilité.

 

D’autres notices figurent aussi sur le même site, destinées soit aux bailleurs sociaux et aux mono-propriétaires, soit aux syndicats et aux administrateurs de copropriété, toujours destinées à rendre le résultat du DPE exemplaire grâce à la collecte de documents pertinents. Le DPE visé par ces fiches est plus précisément un DPE collectif ou un DPE appartement réalisé à partir du DPE immeuble précité.


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