Les diagnostics immobiliers, des outils de mesure de la décence énergétique en location ? - 17/06/2022

Une affaire jugée devant la cour d’appel, dontl’arrêta été émis le 5 mai 2022, souligne l’importance des diagnostics immobiliers et des opérateurs de diagnostic d’une part pour mesurerla décence d’un logement mis en locationet d’autre part pour rappeler aux bailleurs leurs obligations. Même si elle ne s’est pas déroulée en région Occitanie, ni dans le Tarn-et-Garonne, secteur d’intervention de votre diagnostiqueur immobilier Champromis Expertise, cette affaire, qui s’est déroulée en région PACA,concerne tous les bailleurs delogements. Voici les faits.

Indécence locative: un préjudice de jouissance avéré après huit ans de bail

La cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas été tendre le 5 mai 2022 avec un bailleurqui louait un logement à Marseille depuis 2010. En effet, cette haute juridiction a rendu un arrêtconfirmatifle condamnant à verser à la locataire de son logement près de 27 200 euros et à ne plus pouvoir louer son logement.La raison? L’indécence du logement, avérée par un diagnostiqueur immobilier après huit ans de contrat et déjà existante, selon la cour d’appel, dès l’entrée dans les lieux, même si le logement en début de location ne présentait aucun danger immédiat. Autre motif majeur: le manque d’entretien et de réparations durant le bail. L’indécence, très prononcée,se manifestait par la présence d’anomalies dans l’installation d’électricité, d’humiditédans le logement, de garde-corps non conformes, de fissures,d’une performance énergétiquemoindre,etc., et même par la présence de teneurs en plomb supérieures à 1 mg/cm2, la valeur limite autorisée.

Diagnostics immobiliers de location: des rapports qui alertent à l’instar des diagnostiqueurs

Dans cette affaire, le bailleur ne pouvait nullement imputer sa négligence au diagnostiqueur immobilier. En effet, concernant les rapports, l’opérateur de diagnostic immobilier n’avait pas relevé d’imperfections graves empêchant la location du bien. Non, toutes les anomalies relevées lors des diagnostics immobiliers de location, sans danger immédiat, pouvaient être résorbées par des réparations et un entretien suffisant au cours du contrat. D’ailleurs, le diagnostiqueur immobilier avait préconisé au bailleur de surveiller attentivement les revêtements plombifères présents dans le logementet tous les autres désordres, conseil que le bailleur ne semble pas avoir suivi, et ce, malgré les alertes répétées émises par la locataire.

Pour information, les diagnostics immobiliers de location qui permettent de mieux se rendre compte du niveau de décence d’un logement mis en location sont le diagnostic plomb (CREP, constat de risque d’exposition au plomb), le diagnostic amiante (DAPP, dossier amiante parties privatives), le diagnostic gaz,le diagnostic électricité, le diagnostic loi Boutinet le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permet de situer le logement au regard des critères de décence énergétique fixés par les pouvoirs publics.