Le mesurage loi Carrez n’est pas une expertise de copropriété qui peut être dupliquée ! - 27/04/2022

Le mesurage loi Carrez, qui permet de déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété en vente, une donnée qu’il est obligatoire de connaitre dans ce contexte, est une prestation qui obéit à des règles strictes, dont celle d’intervenir dans le bien concerné pour effectuer véritablement les relevés de surface nécessaires et de manière précise.Il y a un peu plus d’un mois, la cour d’appel de Toulouse a statué sur la responsabilité d’un diagnostiqueur immobilier au regard de plusieurs erreurs de surface constatées après la vente de dix lots de copropriété en Guyane et a condamné le mesureur dans cette affaire. Que s’était-il passé et pourquoi peut-on dire qu’un mesurage loi Carrez, quel que soit le lieu où il est réalisé, soit dans le Tarn-et-Garonne ou ailleurs, est une prestation dont on ne peut faire un copier-coller ?

Un mesurage loi Carrez erroné au sein de dix ventes réalisées par un même vendeur

Effectivement, les dix de lots de copropriété vendus en Guyanese ressemblaient mais de là à direqu’ils avaient tous la même superficie privative, c’était démesuré! Et pourtant le mesureur, soit un diagnostiqueur immobilier formé aux mesurages dont celui dit Carrez, nécessaire lors de la vente de lots, l’avait décidé ainsi et avait donc estimé qu’ilfallait indiquer sur chaque acte de vente la même surface, soit 118,25 m2. C’était sans compter que le mesurage loi Carrezallait être contrôlé quelques mois après la vente, et ce, au sein de toutes les villas vendues et que le résultat de cette expertiseallait démontrer des superficies privatives très variéesdont la valeur était supérieurede sept pointsà la marge d’erreur autorisée de 5 %. Résultat: le vendeur des dix lots, une SCI, a été condamné à rembourser les acheteurs au prorata de la surestimation, soit environ 16 000 à 17 000 € par lot, le diagnostiqueur étant exonéré de toute condamnationpour cause de restitution du prix de vente, un préjudice qui n’entre pas dans le champ d’application des préjudices indemnisables.

Mesurage loi Carrez fictif et facturé: une faute grave qui condamne le mesureur

Toutefois,l’affaire n’en est pas restée là, le vendeur décidant lui aussi de poursuivre l’opérateur demesurage loi Carrez pour perte de chance de vendre ses biens au prix initial même si leur superficie privative était inférieure. Sur ce principe, la cour d’appel de Toulouse n’a pas épargné le diagnostiqueur immobilier, condamné pour sa part à verser 50 % de la perte de prix de vente subie par le vendeur pour chaque lot (8 000 à 9 000 €) et aussi àrembourser le prix des mesurages loi Carrez, soit environ 150 € par prestation, pour n’avoir pas exécuté ses obligations contractuelles. Au cours de la procédure, l’expert judiciaire n’a pas manqué de souligner la gravité de la faute du diagnostiqueur immobilier. En effet, son méfaitne résidait pas dans le fait d’avoir réalisé des mesurages erronés. Il n’avait surtout rien mesuré. Il s’était contenté de spéculer sur un mesurage réalisé par le passé en l’apposant sur tous les lots et de facturer ses prestations comme si elles avaient été véritablement réalisées.

Notre entreprise de diagnostics immobiliers du Tarn-et-Garonne, certifié et assurée,réalise des mesurages loi Carrez en bonne et due forme qui impliquent une étude documentaire du bien concerné, une intervention effective sur le terrain pour réaliser le métrage conformément à la réglementation en vigueur ainsi quela garantie de vous exonérer de tout litige concernant cette prestation spécifique.