État d’amiante : quand la dissimulation intentionnelle et la négligence coûtent cher - 25/11/2022

La vente d’un bien dont le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997 oblige le vendeur à fournir à l’acheteur un diagnostic amiante ou état d’amiante, soit une expertise qui indique clairement la présence ou l’absence d’amiante et le cas échéant, son état de conservation et les mesures de surveillance, de vérification ou de traitement à respecter strictement pour se conformer à la réglementation en vigueur.

 

Lors d’une affaire portée récemment devant une cour d’appel, un couple de vendeurs s’est rendu coupable de réticence dolosive envers l’acheteur de leur bien concernant la présence d’amiante et le notaire de négligence au regard d’un diagnostic amiante visiblement erroné.

 

Que s’est-il passé et que faut-il retenir de cet exemple de la jurisprudence ?

 

Le point par votre diagnostiqueur immobilier du Tarn-et-Garonne, expert en diagnostics immobiliers réglementaires dont l’état d’amiante.

 

 

Lorsqu’ils avaient acquis leur logement en 2007, les vendeurs du bien concerné par cette affaire savaient que celui-ci comportait de l’amiante au travers de l’état d’amiante positif qui leur avait été transmis.

 

En effet, le diagnostic amiante avant-vente indiquait que la cheminée était en fibrociment et que certains murs contenaient des plaques de composition similaire.

 

 

Pourtant, au moment de revendre leur bien le 8 janvier 2014, ils ont fourni aux acheteurs un diagnostic amiante avant-vente négatif, réalisé fin 2013 par un professionnel peu scrupuleux, radié la même année du registre du commerce et des sociétés, tout en sachant que l’expertise ne pouvait être qu’erronée parce qu’ils n’avaient jamais réalisé de travaux de retrait d’amiante.

 

 

Il en résulte qu’à la suite d’un projet de travaux, les acheteurs n’ont pas tardé à se rendre compte de la supercherie, ce qui a valu aux vendeurs une première condamnation devant le tribunal judiciaire puis une autre devant la cour d’appel se soldant par l’obligation de verser aux acquéreurs trompés plus de 33 300 euros, in solidum avec la SCP de notaires dans la limite de 15 000 euros, 2 000 euros supplémentaires aux mêmes ainsi que 1 200 euros à l’agence immobilière.

 

Par ailleurs, les vendeurs sont aussi tenus de prendre en charge solidairement avec le notaire les frais d’expertise judiciaire et garantir la SCP de notaires du montant des condamnations prononcées contre elle à concurrence de 80 %.

 

 

Le notaire n’a pas fait preuve de suffisamment de vigilance lors de cette affaire. En effet, il n’a pas relevé l’incohérence des deux diagnostics amiante avant-vente dont il a eu parfaitement connaissance, il n’a pas remis en cause le résultat du second et il n’a pas alerté les vendeurs sur les risques encourus en cas de fourniture d’un état d’amiante erroné.

 

Quant à l’agent immobilier, bien que poursuivi par les vendeurs, aucun grief n’a été retenu contre lui. En effet, il n’avait pas mandaté le diagnostiqueur et il n’existait aucune preuve qu’il ait pu connaitre le résultat positif de l’état d’amiante réalisé en 2007.

 

 

En tant qu’entreprise de diagnostics immobiliers dûment compétente et enregistrée dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, Champromis Expertise met un point d’honneur à réaliser toutes ses missions de diagnostic immobilier, dont l’état d’amiante, dans les règles de l’art.

 

Nous veillons aussi à sensibiliser nos clients sur la nécessité de remettre à leur acheteur ou locataire, lorsque nous ne nous occupons pas de tout son contenu, un dossier de diagnostic technique qui reflète la réalité de leur bien, une démarche essentielle, garante d’une transaction durable et sereine.