Diagnostic gaz, annonces location, rénovation, chaudières fioul : vos actualités de juillet 2022 - 21/07/2022

Les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus, du fait de leur activité, d’opérer une veille réglementaire permanente dans leur secteur mais aussi plus globalement dans celui de l’immobilier et du bâtiment. En ce mois de juillet 2022, plusieurs mesures sont entrées en vigueur, comme de coutume au début de chaque semestre et elles concernent le contrôle de la sécurité des installations de gaz avant-vente ou location, les annonces immobilières locatives, la rénovation énergétique et les chaudières fioul ou charbon. Notre entreprise de diagnostics immobiliers de vente et de location opérant à Montauban et plus globalement dans le Tarn-et-Garonne et les départements limitrophes, vous les dévoile.

Diagnostic gaz avant-vente ou location, annonces locatives : quels changements en juillet ?

Le diagnostic gaz est une expertise intitulée état de l’installation intérieure de gaz, qui permet d’évaluer le niveau de sécurité d’une installation de gaz domestique de plus de quinze ans présente dans un logement destiné à la vente ou à la location. La norme qui régit les modalités de réalisation de ce diagnostic de sécurité gaz, à savoir la NF P45-500, a été actualisée depuis juillet 2022 afin de se mettre en conformité avec tous les changements intervenus depuis sa dernière version de janvier 2013 (diagnostic gaz avant location, nouveaux appareils, matériels, libellés, etc.).

Concernant les annonces de location, les bailleurs non-professionnels doivent, depuis le 1er juillet 2022, rédiger leurs annonces immobilières dans la presse écrite, sur internet ou en agence, conformément à l’article 1 de l’arrêté paru au JORF le 22 avril 2022. Cette mesure qui réglemente le contenu des annonces locatives permet de les harmoniser afin de mieux informer les candidats locataires. En effet, avant cette date, les consignes de rédaction étaient beaucoup moins strictes et plus générales.

Le financement d’une rénovation énergétique davantage facilité en ce second semestre 2022 ?

Prises séparément, les aides financières à la rénovation énergétique s’avèrent insuffisantes au regard du montant des dépenses à engager pour rendre un logement performant énergétiquement. Afin de mieux soutenir les ménages dans la réalisation de ce projet vertueux, les pouvoirs publics ont instauré la possibilité de cumuler MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ pour financer éventuellement l’intégralité des travaux. En plus, pour faire une demande d’éco-prêt à taux zéro, il suffit désormais de fournir à la banque la confirmation d’octroi de MaPrimeRénov’ fournie par l’Anah.

Nouvelles mesures contre les émissions de gaz à effet de serre dans les logements depuis juillet

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il est essentiel de ne plus autoriser l’installation dans les logements d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude trop pollueurs. Dans cette optique, les chaudières alimentées au fioul ou au charbon ne peuvent plus être ni commercialisées ni installées dans les logements depuis le 1er juillet 2022. En effet, toute chaudière émettant annuellement plus de 300 grammes d’équivalent carbone par kilowattheure n’est plus autorisée. Toutefois, il est possible de continuer à utiliser, entretenir et réparer de tels appareils déjà installés ainsi que de demander une dérogation à cette obligation dans certaines situations contraignantes.